«Le droit de suite en question» (par Leila Berrached)
Le droit de suite permet à un artiste de tirer un profit de la revente ultérieure des œuvres dont il n’a plus la propriété. Grâce à l’article L 122-8 du code de la propriété intellectuelle, il dispose d’un droit inaliénable (sans fin) du produit de la revente effectuée en enchères publiques (commissaire-priseur) ou par l’intermédiaire d’un marchand (galeriste). Ce droit est également perçu par les héritiers de l’artiste. Il s’élève à 3% du prix de vente sans déduction.
En France, le gouvernement permet depuis plus de dix ans aux galeries de ne pas pratiquer le droit de suite, mais d’adhérer à la sécurité sociale des artistes (moins onéreuse, mais garantissant leurs droits sociaux), les commissaires-priseurs percevant.
La directive européenne de 2001 imposant de placer sur un pied d’égalité ces deux acteurs du marché de l’art est lourde de conséquences:
— si l’État conserve le droit de suite: les galeries pratiqueront des prix plus élevés que les galeries européennes qui ne le pratiquent pas;
— si l’État supprime le droit de suite: les artistes ne bénéficieront plus des fruits de la revente de leurs oeuvres.
Le ministère est dans une impasse. De récentes mesures (le guichet unique aux douanes) facilitaient la circulation des œuvres et favorisaient le commerce extérieur en relevant les seuils à l’exportation des objets culturels. Continuer à pratiquer le droit de suite serait faire fuir les galeristes; retirer ce droit serait pénaliser des artistes.
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