Le ministère de la Culture et de la Communication a décidé avec les organisations syndicales représentatives signataires d’élaborer et de diffuser une charte sociale visant à faire respecter les droits et obligations respectifs, d’une part, du ministère et, d’autre part, des prestataires amenés à travailler pour le compte du ministère et de ses opérateurs et ainsi mieux garantir les droits des salariés de ces secteurs.
Cette charte regroupe un ensemble de prescriptions à respecter:
— des règles et bonnes pratiques pour un achat public responsable,
— des prescriptions pour améliorer le bien-être des salariés des prestataires,
— des règles et bonnes pratiques en matière sociale (volet santé, sécurité et conditions de travail, dialogue social, …).
L’engagement des signataires est fondé sur la reconnaissance de la responsabilité sociale du ministère dans toutes ses composantes, sans se substituer à la responsabilité des prestataires à l’égard de leurs propres salariés, et sans les exonérer de leurs obligations d’employeur.
Elle vise l’ensemble des marchés publics portés par le ministère de la Culture et de la Communication (administration centrale, services à compétence nationale, directions régionales des affaires culturelles, directions des affaires culturelles) ainsi que par les établissements et opérateurs placés sous la tutelle du ministère, quel que soit leur statut.
Au-delà du droit, l’esprit dans lequel est abordée la commande publique peut avoir une influence sur les conditions d’emploi et de travail des salariés des prestataires. Des recommandations et parfois des prescriptions, sont émises dans la présente charte en ce sens.
L’entité publique bénéficiaire des prestations est elle-même soumise à des devoirs en matière de contrôle du respect du droit du travail par les prestataires qu’elle sollicite, notamment en tant que responsable des sites de travail des prestataires.
Des mesures de suivi des salariés externes peuvent compléter les obligations législatives et réglementaires qui incombent à l’administration. Le ministère et l’ensemble des entités publiques bénéficiaires des prestations assurent la promotion et la publicité de la présente charte ainsi que l’application de ses principes, notamment auprès des candidats et prestataires.
Ils s’appliqueront à la faire vivre en mettant en œuvre, chacun à leur niveau les bonnes pratiques qui y sont mentionnées. La mise en œuvre de la présente charte fera l’objet d’un suivi au niveau des instances ministérielles de concertation et notamment lors de l’examen du bilan social.
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