Par Pascaline Vallée
Après 18 auditions en France et un voyage formateur au Royaume-Uni, le rapport intitulé «Monuments historiques, une urgence pour aujourd’hui, un atout pour demain» a été rendu public le 8 novembre 2006. Piloté par Philippe Richert (président) et Philippe Nachbar (rapporteur), tous deux sénateurs UMP, il dénonce la mauvaise gestion des monuments historiques par l’Etat français et la crise qui en découle. Les importantes retombées du patrimoine sur l’emploi et l’économie incitent à une action immédiate.
Arrêt croissant de chantiers de restauration, annulation de projets,… Depuis trois ans, les exemples ne manquent pas pour étayer les propos de la commission des Affaires culturelles, chargée de ce rapport. Coupable désignée : la baisse régulière des budgets attribués aux monuments historiques.
En réponse, le premier ministre Dominique de Villepin a annoncé des crédits supplémentaires : pour 2007, le budget du patrimoine au ministère de la culture devrait atteindre 360 millions d’euros – dont 70 millions pour les dépenses de 2006-, pour ensuite être fixé à 290 millions d’euros par an. Une somme jugée insuffisante par les sénateurs, qui estiment que 350 à 400 millions d’euros sont nécessaires.
Parmi les treize propositions avancées, la participation de la Française des jeux. Prenant l’exemple de l’Angleterre, qui affecte 18,5 % des recettes de la Loterie nationale au patrimoine (soit l’équivalent de 375 millions d’euros), les sénateurs demandent que 1 % des bénéfices de la Française des jeux (90 millions d’euros par an) soit systématiquement attribué aux Monuments historiques.
> Les propositions de la mission
– Un triple objectif : procéder à la réévaluation, à la stabilisation et à la gestion prévisionnelle des crédits
Proposition n° 1 : Réévaluer les enveloppes financières annuelles consacrées au patrimoine monumental pour les situer dans une fourchette de 350 à 400 millions d’euros.
Proposition n° 2 : Stabiliser les enveloppes financières en augmentant la part des recettes affectées dans l’effort global consenti par l’État en faveur des monuments historiques.
Proposition n° 3 : Mettre en place une programmation réaliste des chantiers assise sur une gestion prévisionnelle des crédits.
– Accompagner la réforme du Centre des monuments nationaux par des mesures complémentaires pour les monuments et les services de l’État
Proposition n° 4 : S’assurer de l’insertion harmonieuse des nouvelles compétences reconnues au Centre des monuments nationaux en matière de maîtrise d’ouvrage dans la répartition des tâches avec les opérateurs actuels.
Proposition n° 5 : Veiller à ce que la réforme des services déconcentrés liée à celle du Centre des monuments nationaux ne compromette pas l’accès à l’assistance à la maîtrise d’ouvrage que l’État doit apporter aux collectivités territoriales.
Proposition n° 6 : Mieux garantir le montant de la recette affectée au Centre des monuments nationaux.
– Conforter l’effort financier en faveur des monuments historiques des collectivités territoriales
Proposition n° 7 : Envisager la création, à l’horizon 2008, en faveur des monuments classés et inscrits des collectivités territoriales, d’une seconde recette d’au moins 90 millions d’euros assise sur le produit de la Française des jeux.
– Prendre un certain nombre de mesures en faveur du patrimoine privé pour remédier à ses difficultés spécifiques :
Proposition n° 8 : Garantir aux monuments privés une proportion minimale – fixée à 10 % – de l’ensemble des crédits consacrés par le ministère de la culture aux monuments historiques leur permettant de bénéficier à l’avenir d’une enveloppe d’au moins 30 millions d’euros.
Proposition n° 9 : Étendre à la conservation et à l’entretien des monuments privés les dispositions fiscales relatives au mécénat.
Proposition n° 10 : Préserver le dispositif fiscal lié à la « loi Malraux » en faveur des secteurs protégés.
Proposition n° 11 : Mieux évaluer la dépense fiscale afférente aux différents dispositifs en faveur du patrimoine monumental et des secteurs protégés.
Proposition n° 12 : Examiner les difficultés qui résultent, pour les propriétaires privés de monuments historiques ouverts à la visite, de l’évaluation de la valeur de leurs biens.
Proposition n° 13 : Étendre le bénéfice du chèque emploi-service au recrutement des guides saisonniers.
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